Infractions et peines
5(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
5(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 3(7) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
5(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 3(8) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
5(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 3(9) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
1981, ch. 61, art. 2; 1990, ch. 61, art. 113